Méthode · Mis à jour le 7 novembre 2026
Méthode de calcul de la taxe foncière
La taxe foncière d'un logement est égale à 50 % de sa valeur locative cadastrale multipliés par les taux votés localement. La valeur locative découle d'un barème légal datant de 1970 : surface pondérée × tarif au m² de la catégorie dans la commune × 6,4511 en Finistère pour 2025.
1. Surface pondérée comparative (art. 324 O)
Les 20 premiers m² sont multipliés par un coefficient propre à la catégorie, les suivants par 0,90 jusqu'au seuil, puis par 0,75. La surface obtenue est arrondie au m² inférieur.
| Catégorie | Maison : 20 premiers m² | Maison : seuil | Appartement : 20 premiers m² | Appartement : seuil |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 3,00 | 400 m² | 2,60 | 350 m² |
| 2 | 2,50 | 320 m² | 2,20 | 260 m² |
| 3 | 2,10 | 240 m² | 1,90 | 200 m² |
| 4 | 1,70 | 160 m² | 1,60 | 140 m² |
| 5 | 1,45 | 110 m² | 1,35 | 90 m² |
| 6 | 1,30 | 80 m² | 1,25 | 70 m² |
| 7 | 1,20 | 60 m² | 1,15 | 50 m² |
| 8 | 1,10 | 40 m² | 1,05 | 30 m² |
Les catégories vont de 1 (« grand luxe ») à 8 (« très médiocre ») selon l'architecture, la qualité de construction, la distribution des pièces et les équipements (art. 324 H). Chaque commune a classé ses logements en 1970 à partir de locaux de référence.
2. Annexes, entretien, situation, ascenseur
- Annexes (garage, buanderie, cave, grenier, cellier, terrasse accessible) : × 0,2 à 0,6 selon le service rendu (art. 324 N). Ce simulateur retient 0,6 pour un garage ou un cellier, 0,4 pour un sous-sol, 0,3 pour des combles, 0,2 pour une cave d'appartement.
- Entretien (art. 324 Q) : bon 1,20 · assez bon 1,10 · passable 1 · médiocre 0,90 · mauvais 0,80.
- Situation générale et particulière (art. 324 R) : chacune de −0,10 à +0,10 par pas de 0,05. Elle s'ajoute au coefficient d'entretien (art. 324 P).
- Ascenseur (art. 324 S) : +0,05 du 2e étage et au-dessus avec ascenseur ; sans ascenseur, −0,05 au 4e, −0,10 au 5e, −0,15 au 6e et au-dessus.
3. Équivalences d'équipement (art. 324 T)
Ajoutées à la surface, jamais multipliées par les coefficients : eau courante 4 m² ; gaz (installation fixe) 2 ; électricité 2 ; baignoire 5 ; douche ou bac à laver 4 ; lavabo et autre appareil sanitaire 3 ; WC 3 ; raccordement à l'égout 3 ; vide-ordures 3 ; chauffage central 2 par pièce et annexe d'hygiène. Pour une dépendance évaluée à part : eau 2, électricité 2 (art. 324 U).
4. De 1970 à 2025
Valeur locative 2025 = surface pondérée totale × tarif au m² 1970 de la catégorie dans la commune (DGFiP, tarifs des locaux d'habitation) × 1,70 (actualisation 1980 des locaux d'habitation du Finistère) × 3,7948 (produit des coefficients forfaitaires annuels 1981-2025, art. 1518 bis, dont 1,071 en 2023, 1,039 en 2024 et 1,017 en 2025). Coefficient total : × 6,4511.
Base d'imposition = 50 % de la valeur locative (art. 1388). Taxe = base × (taux communal + intercommunal + taxes spéciales + GEMAPI), plus la taxe d'ordures ménagères sur la même base, plus 3 % de frais de gestion sur la taxe foncière et 8 % sur les ordures ménagères. Taux 2025 : DGFiP, fiscalité locale des particuliers.
5. Tests sur sept avis de taxe foncière 2025
Sept avis réels de biens vendus en Finistère Sud, comparés au calcul du barème avec les caractéristiques connues du bien (surface, équipements, annexes, état). Adresses et propriétaires non publiés.
| Bien | Commune | Catégorie retrouvée | Valeur locative de l'avis | Valeur calculée | Écart |
|---|---|---|---|---|---|
| Appartement T2, 40 m², 2e étage avec ascenseur, vue mer | Concarneau | 5 | 2 924 € | 2 856 € | −2,3 % |
| Maison de 1972, 87 m², sous-sol et combles | Scaër | 5 | 4 764 € | 4 746 € | −0,4 % |
| Appartement T2 de 2003, 50 m², rez-de-chaussée, chauffage électrique | Quimper | 5 | 3 152 € | 3 152 € | 0,0 % |
| Maison en pierre des années 1930 rénovée, 85 m² | La Forêt-Fouesnant | 5 | 3 136 € | 3 142 € | +0,2 % |
| Maison de campagne à rénover, 90 m², assainissement individuel | Bannalec | 6 | 2 092 € | 2 031 € | −2,9 % |
| Maison de 2015, 106 m², pompe à chaleur, garage | Briec | 5 | 4 464 € | 4 415 € | −1,1 % |
| Maison de 2010, 132 m², deux salles d'eau | Fouesnant | 4 | 5 606 € | 5 646 € | +0,7 % |
Les écarts restants viennent de la catégorie et de la situation retenues par l'administration, que seule la fiche d'évaluation du bien (formulaire 6675-M, sur demande au centre des impôts fonciers) donne avec certitude.
Limites
- L'administration évalue le bien d'après ses déclarations : des travaux non déclarés (salle de bain, chauffage) ne sont pas toujours dans la valeur locative.
- Les bâtiments ruraux et certaines dépendances peuvent être exonérés ou évalués à part.
- Les exonérations (construction neuve pendant 2 ans, personnes âgées ou modestes) ne sont pas calculées.
- Les taux sont ceux de 2025 ; ceux de 2026 figurent sur les avis de l'automne 2026.
Sources
- Légifrance : CGI annexe III, art. 324 L à 324 V et art. 324 H (catégories)
- DGFiP : brochure pratique Impôts locaux 2025 (coefficients d'actualisation et de revalorisation, p. 43-44)
- DGFiP : tarifs des locaux d'habitation (Licence Ouverte)
- DGFiP : fiscalité locale des particuliers, taux 2025
- BOFiP : détermination de la surface pondérée